Curatelle

1088 mesures de protection accompagnées en cours d'année 2016

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile.
La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne.

  • Curatelle simple (77 mesures) : La personne protégée accomplit seule les actes de gestion courants, mais doit être assistée de son curateur pour tous les actes engageant son patrimoine.
  • Curatelle renforcée (1011 mesures) : Le curateur assiste et contrôle la personne protégée pour les actes d’administration et de disposition. En outre, il perçoit seul les revenus de la personne protégée, règle les dépenses auprès des tiers, à partir d’un compte ouvert au nom de l’intéressé. Il dépose l’excédent sur un compte laissé à sa disposition ou le verse entre ses mains.

Le Juge peut également proposer une curatelle aménagée déterminant les actes que la personne peut accomplir seule et ceux où l’assistance du curateur est nécessaire.

Le Juge fixe la durée, qui ne peut, en principe, excéder 5 ans.

Il peut décider de la renouveler pour une durée plus longue si l’altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable, sur avis conforme du médecin expert inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.