L’administration ad’hoc

9 mesures de protection accompagnées en 2016
 

En l'absence de subrogé curateur, ou de subrogé tuteur, le curateur ou le tuteur, dont les intérêts sont, à l'occasion d'un acte ou d'une série d'actes, en opposition avec ceux de la personne protégée ou qui ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission, fait nommer par le Juge ou par le Conseil de famille, s'il a été constitué, un curateur ou un tuteur ad'hoc.

Ainsi, le tuteur ou le curateur ad'hoc est nommé pour un acte précis et sa nomination prend fin lorsque sa mission est réalisée ou lorsque le conflit d'intérêt a disparu.