Mesure d’Accompagnement Judiciaire

(anciennement Tutelles aux Prestations Sociales) 

18 mesures de protection accompagnées durant l’année 2016

Elle a pour objet de « rétablir l’autonomie de l’intéressé dans la gestion de ses ressources ».

L’ouverture par le Juge des Tutelles d’une MAJ est soumise à 4 conditions :

  • L’échec de la MASP (Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé)
  • La présence d’un risque pour la santé ou la sécurité de l’intéressé 
  • L’impossibilité de confier la gestion des prestations au conjoint 
  • L'absence d’une mesure de protection juridique.

 

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit les prestations incluses dans la Mesure d'Accompagnement Judiciaire sur un compte ouvert au nom de la personne.
Il doit les gérer dans l'intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation familiale.
Il doit exercer, sur elle, une action éducative pour lui permettre, à terme, de gérer seule ses prestations. La MAJ n'entraîne aucune incapacité : la personne concernée peut procéder à tous les actes de la vie civile.

Le Juge fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder 2 ans. Elle peut être renouvelée pour 2 ans par décision du Juge, à la demande de la personne protégée, du Mandataire Judiciaire à la protection des Majeurs ou du Procureur de la République. La durée totale ne peut excéder 4 ans.