Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé

La Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé (MASP) est issue de la loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 rénovant l'ensemble des dispositifs de protection des personnes vulnérables.

 

Objectifs et finalités de la mesure

Cette mesure est inscrite dans le Code de l'Action Sociale et des Familles et dont la responsabilité est confiée au Conseil Départemental. Les articles L.271-1 à L.271-8 (CASF) prévoient qu'une personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont "la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer les ressources" peut bénéficier d'une mesure d'accompagnement qui consiste en : un accompagnement social personnalisé et une aide à la gestion de ses prestations sociales.

La personne peut autoriser le département à percevoir et à gérer tout ou partie des prestations sociales en les affectant en priorité au paiement du loyer, des charges locatives et aux frais afférents au logement. C'est la MASP 2.

L'UDAF du Haut-Rhin met en oeuvre la MASP 2 dans le cadre d'un marché public depuis 2011.

La MASP a pour but de permettre à la personne concernée de gérer à nouveau ses prestations sociales de manière autonome. 

 

 

Modalités

La décision d'admission d'une MASP est prise par le président du Conseil départemental du Haut-Rhin qui se prononce sur la base de l'avis formulé par une commission technique.

La MASP prend la forme d'un contrat librement conclu entre la personne et le président du Conseil départemental du Haut-Rhin et repose sur des engagements réciproques.

La MASP est un accompagnement social individualisé dont les objectifs sont partagés avec la personne et, adaptés aux difficultés qu'elle rencontre.

Le référent social apporte une aide à la gestion budgétaire et accompagne la personne dans la réalisation des démarches nécessaires.

Des entretiens et des bilans réguliers sont organisés entre la personne et le référent social.

La durée de la mesure peut être fixée de 6 mois à 2 ans. La durée totale ne peut excéder 4 ans.

Il est convenu avec le Conseil départemental du Haut-Rhin que la durée de la MASP 2 soit de 9 mois renouvelables après évaluation préalable.

 

Pour l'année 2016,

  • 44 bénéficiaires dont 12 nouveaux ont été accompagnés
  • 25 MASP 2 ont été reconduites
  • 9 personnes ont été réorientées ( orientées en MAJ, PJM,  non éligibles)
  • 3 personnes ont retrouvé leur autonomie dans la gestion budgétaire