Mesure Judiciaire d'Aide la Gestion du Budget Familial

La Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial (M.J.A.G.B.F.) qui s'inscrit dans le champ de la protection de l'enfance, est une mesure d’assistance éducative ordonnée par le Juge des Enfants  « Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées  pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et l’éducation des enfants (...) » Article 375-9-1 du Code Civil.

La Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial est prononcée par le Juge des Enfants dans le cadre d'une protection judiciaire de l'enfant.

 

Objectifs et finalités de la mesure

  • Assurer la protection des enfants et l’utilisation des prestations familiales à destination des enfants,
  • Conduire une action éducative et budgétaire auprès des parents visant la réappropriation d'une gestion plus adaptée des prestations familiales dans l'intérêt de l'enfant,
  • Aider et conseiller les parents à mieux prendre en compte les besoins élémentaires de leurs enfants, qui doivent être des priorités du budget familial (dépenses de santé, de scolarité, par exemple),
  • Instaurer, dans la mesure du possible, une "co-gestion" avec les parents (définir le budget, déterminer les prorités des paiements, anticiper les dépenses, organiser les démarches à effectuer),
  • Favoriser l'amélioration des conditions de vie des enfants, mais aussi celles des parents et plus généralement de la famille,
  • Rétablir les conditions suffisantes d'une gestion autonome des prestations familiales dans l'intérêt et pour les besoins de l'enfant.

 

Modalités

La mesure judiciaire permet une gestion directe des prestations familiales par le service délégué aux prestations familiales.

Le service "prend toutes décisions, en s'efforçant de recueillir l'adhésion des bénéficiaires des prestations familiales et de répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants, il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations". (Article 375-9-1 du Code Civil)

Comme les autres mesures judiciaires de protection de l'enfance, la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial est décidée par le juge des enfants pour une durée ne pouvant excéder 2 ans. Elle est renouvelable par décision judiciaire motivée.

 

Suivi des mesures

  • 178 familles allocataires ont été suivies en 2016
  • 518 enfants ont été concernés par cette mesure