Sauvegarde de justice

19 mesures de protection accompagnées durant l’année 2016

Mesure judiciaire de protection juridique temporaire (mesure la plus légère).
La sauvegarde de justice ne peut dépasser 1 an, elle est renouvelable une fois par le Juge des Tutelles. La durée totale ne peut donc excéder 2 ans.

Cette mesure permet la représentation de la personne pour accomplir certains actes précis.

Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits, à l'exception du divorce par consentement mutuel ou d'actes spéciaux pour lesquels un Mandataire spécial a été désigné dans la décision du Juge.